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Technique

Formation Devenir Correspondant Informatique et Libertés (CIL DPO)

4 jours pour réussir dans sa mission de CIL

Chargé de superviser les aspects juridiques et réglementaires des données à caractère personnel, le correspondant Informatique et Libertés (CIL) veille à la bonne application, dans l’organisation qui l’emploie, de la loi sur la protection des données personnelles. Le nouveau règlement européen, applicable à partir du 25 mai 2018, donne une nouvelle dimension à la fonction puisque la nomination d’un DPO (Data Protection Officer) devient obligatoire dans certains cas. Sont par exemple concernés toutes les autorités et organismes publics ou les entreprise qui manipulant des catégories particulières de données (ex : données de santé, raciales, religieuses,...). Cette formation répond aux besoins liés à l’affirmation du rôle de CIL en tant que métier à part entière.
Objectifs de cette formation Devenir Correspondant Informatique et Libertés (CIL DPO)
  • Acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement de la mission de Correspondant Informatique et Libertés
  • Découvrir les éléments juridiques et techniques nécessaires pour mener à bien sa mission, par une approche se voulant résolument pratique et proche des problèmes concrets auxquels un CIL est confronté quotidiennement
  • Connaitre les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
  • Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet
  • Savoir mettre en place les outils de communication nécessaires et prendre des mesures de sensibilisation
Public
  • CIL désigné ou en cours de désignation
  • Toute personne dont la mission est d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée
Pré-requis
Programme détaillé

Rappels juridiques : responsabilités civile et pénale (Module préliminaire)

Définitions et champ d’application

  • Introduction et rappel historique (droit interne et droit européen)
  • Définitions : donnée à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel, les intervenants (la personne concernée par le traitement, le destinataire, le responsable traitement, le sous-traitant, les tiers autorisés)
  • Champ d’application matériel de la loi
  • Champ d’application géographique de la loi

Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel

  • Introduction des principes fondamentaux précisés dans les textes
  • Le principe de licéité et de loyauté dans les traitements
  • Le principe de finalité
  • Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
  • Le principe de conservation limitée des données
  • Le principe de sécurité et de confidentialité des données
  • Le cas particulier des données sensibles
  • Les droits des personnes (Mise en situation / cas pratique)

Présentation de la CNIL et de ses missions

  • Introduction et quelques chiffres clés
  • Le statut de la CNIL
  • La composition de la CNIL
  • L’organisation de la Commission plénière, restreinte et des services
  • Les pouvoirs de la CNIL
  • Les missions de la CNIL

Les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel

  • Les différents régimes de formalités préalables : la dispense, les déclarations simplifiées (norme simplifiée, autorisation unique, acte réglementaire unique, méthodologies de référence), la déclaration normale, la demande d’autorisation, la demande d’avis
  • Les modalités pour accomplir les formalités auprès de la CNIL : illustration via le site de la CNIL (www.cnil.fr)

L’encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

  • Les principes relatifs aux transferts de données hors de l’Union européenne
  • Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (les Binding Corporate Rules, les clauses contractuelles types)
  • Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
  • Les obligations de responsable du traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors Union européenne
  • Le cas particulier du transfert des données vers les Etats-Unis

Le rôle du Correspondant Informatique et Libertés

  • Le statut du Correspondant Informatique et Libertés et les différents types de désignation
  • Les modalités et la procédure de désignation du Correspondant Informatique et Libertés
  • Les conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue par le Correspondant Informatique et Libertés
  • Les conditions dans lesquelles le Correspondant Informatique et Libertés traite les réclamations adressées au responsable des traitements
  • Les conditions dans lesquelles le Correspondant Informatique et Libertés doit établir le bilan annuel de son activité
  • Les conditions dans lesquelles le Correspondant alerte le responsable traitement sur les manquements qu’il constate
  • Les relations entre la Commission Nationale Informatique et Libertés et le Correspondant
  • Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du Correspondant (mise en situation / cas pratique)
Les plus de cette formation Devenir Correspondant Informatique et Libertés (CIL DPO)
  • Cette formation s’appuiera sur des exemples concrets, les recommandations de la CNIL et des cas de jurisprudence.
  • Il sera pris en compte dans cette formation le droit français (loi de 78 modifiée par la loi de 2004 et son décret d’application de 2005) ainsi que la nouvelle législation européenne (Règlement européen – version d’avril 2016).
  • La formation alterne entre présentation de fondamentaux théoriques et études de cas.
  • Les échanges entre participants et l’expérience du formateur facilitent les retours d’expérience.

Informations

  • Durée : 4 Jours ((2+2)) - 28h
  • Tarif : 2 450 € HT
  • Réf. : MG805
  • Option(s)
    • Repas Paris : 92 € HT


Dates des sessions
Session garantie Formation à distance Session accessible à distance Visio
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