Les OPCA
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère. Les OPCA peuvent recevoir deux types d’agrément : celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation ; celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).
L’adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l’alternance
Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
L’entreprise employant dix salariés et plus ne peut pas être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.
Dans le cas contraire, l’entreprise peut :
- adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel ;
- et/ou gérer elle-même son budget formation
Le financement des actions de formation par l’OPCA
Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.
A défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9,15 € de l’heure de formation. L’OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales
Comment faire une demande de prise en charge ?
La demande doit être faite avant le début de la formation, via un formulaire spécifique. Attention : la décision (positive ou négative) peut prendre plusieurs jours, voire un mois selon les Opca ou l’affluence des dossiers… De la même façon, le remboursement peut intervenir avant ou après la formation, être réglé à l’entreprise ou directement à l’organisme de formation. Autant de paramètres à prendre en compte pour gérer un budget formation.
