Périodes de professionnalisation

Le dispositif des périodes de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Ces périodes ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.

Fiche détaillée

Quels sont les salariés concernés ?

La possibilité de suivre une formation dans le cadre d’une période de professionnalisation s’adresse aux cinq catégories de salariés suivantes :

• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
• les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
• les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
• les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 du code du travail , notamment les travailleurs handicapés.

Les périodes de professionnalisation s’adressent aux salariés présents dans l’entreprise et titulaires d’un CDI.

Quel est l’objet des périodes de professionnalisation ?

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :

1) d’acquérir l’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également :

• soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
• soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;

2) de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.

Comment la période de professionnalisation est-elle mise en oeuvre ?

La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d’entreprise ou du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de Professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés.

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr

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