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Le compte personnel de formation

1. Objet

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

2. Destinataires du CPF

Ce sont :

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire

3. Acquisition du crédit d’heures

Le CPF est crédité en heures et attaché à la personne

Le décret relatif à la mobilisation et à l’alimentation du compte du 2/10/2014 (n° 2014-1120) précise le mode de calcul des heures acquises au titre du CPF.

Solde et utilisation du crédit d’heures DIF (Article R6323-7)

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé. Les heures issues du compteur DIF seront mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2020

4. La mobilisation du CPF

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

Mobilisation par le salarié

Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation (Article R6323-4). (à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation). L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois« . L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois par l’employeur, de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.

Utilisation de droit du CPF par le salarié

L’utilisation du CPF sur le temps de travail est de droit (pas d’autorisation requise de l’employeur sur le choix de l’action, y compris lorsque la formation a lieu sur le temps de travail) pour une action de formation engagée par le salarié :

  • suite à un abondement automatique
  • pour acquérir le socle de compétences,
  • dans les cas prévus par accord d’entreprise ou accord de branche.

Cependant, pour que le salarié puisse mobiliser son CPF de droit sur le temps de travail, l’accord de l’employeur reste requis sur le calendrier de l’action (Article R6323-4).

Mobilisation du CPF par le Demandeur d’Emploi

Le demandeur d’emploi peut mobiliser le Compte Personnel de Formation sans demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son CPF, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles.

5. La prise en charge des coûts du CPF pour les salariés

Coûts pédagogiques et frais annexes

Pour les salariés, les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement, éventuellement frais de garde lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail) relatifs à la formation mise en œuvre au titre du CPF sont financés par :

  • L’OPCA, au regard du coût réel de la formation. Cependant, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond, déterminé par son conseil d’administration.
  • L’entreprise lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du Compte Personnel de Formation de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche (article L6331-10) et dans les cas d’abondement prévus par accord. L’accord d’entreprise peut décider de plafonner la prise en charge.
  • Le FPSPP lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation.

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