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ib - Groupe Cegos respecte la charte de déontologie CPF

logo charte déontologie CPF

La fédération Les Acteurs de la Compétence (anciennement Fédération de la Formation Professionnelle) est à l’initiative d’une Charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Cette charte comprend 10 engagements relatifs au respect des règles s’appliquant à la profession et inscrites notamment dans le Code du travail, le Code de la consommation dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation édictées par la Caisse des dépôts et Consignations.

En tant qu’organisme délivrant des prestations de formation éligibles au CFP, ib s’engage à respecter les 10 points de la charte de déontologie CPF et à garantir ainsi le consentement libre et éclairé du consommateur dans son achat sur MonCompteFormation.gouv.fr


1. Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.

2. Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :

  • Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire
  • Je mets tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification

3. Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

  • La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation
  • La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)
  • Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF
  • L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle

4. Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :

  • Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial
  • J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance

5. Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.

6. J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels.

7. Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

8. Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.

9. Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, je garantis :

  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation

10. Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige

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