Les conventions nationales entre l’État et les OPCO sont en cours de signature pour précisier les priorités d’accès au FNE-Formation et les conditions de prise en charge des actions de formation, dans la limite des crédits qui leur sont alloués.

L’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des actions de formation envisagées.

Les dossiers doivent être déposés avant fin 2023 et les formations s’effectuer dans un délai de 12 mois maximum (à compter de la date de la demande ), soit au plus tard fin décembre 2024.

1 - Toutes les entités exerçant une activité économique sont éligibles, quel que soit leur forme ou statut juridique : les entreprises, mais aussi les entités exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

2 - Les actions de formation doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants :

• Priorité 1 : Transition écologique
• Priorité 2 : Transition alimentaire et agricole
• Priorité 3 : Transition numérique
• Priorité 4 : Accompagnement des grands évènements sportifs (Coupe du monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024).

3 - Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. À noter cependant, pour les axes prioritaires 1, 2 et 3, un ciblage prioritaire pourra effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.

4 - Toutes les actions de formation définies comme telles par la loi de 2018 sont éligibles (parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel). Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques : cours théoriques, mises en pratique, présentiel, distanciel, formation en situation de travail…

5 - La prise en charge au titre du FNE-Formation est limitée à 3 millions d’euros par projet de formation (2 millions en 2022).

6 - Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) contribuent au déploiement et à la promotion du dispositif auprès des entreprises. À ce titre, elles informent et orientent, notamment par l’intermédiaire des délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP), les entreprises éligibles vers l’offre de services des OPCO. Les DARP signalent aux OPCO les dossiers qu’ils estiment devoir être traités prioritairement.

7 - Toutes les thématiques sont envisageables dans la mesure où elles s’inscrivent dans l’un des axes prioritaires fixés. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation propre au métier. Les formations par apprentissage ou par alternance restent également exclues. Les actions de formation ne peuvent exéder 12 mois et doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.

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8 - La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise. L’ensemble des coûts des actions de formation est pris en charge : coûts pédagogiques, frais annexes (hébergement, transports...)...

Tout autre cofinancement public reste exclu, mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires). La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.

9 - L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

10 - Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de prise en charge est fixée au 31 décembre 2023. Les formations pouvant se dérouler jusqu'en 2024 (dans la limite des 12 mois lissés à compter de la demande).