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CPF

Le compte personnel de formation (CPF)

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite.

Depuis le 21 novembre 2019, une nouvelle plateforme "MonCompteFormation" regroupe toutes les informations sur le compte CPF de la personne : montant disponible en euros (ou nombre d'heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région …

Ce nouveau « service public de la formation professionnelle » est 100% digital. Il est accessible depuis un site internet : moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, à télécharger sur l’App Store ou Google Play.

Qui en sont les destinataires ?

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite
  • Les demandeurs d’emploi
  • les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les agents publics
  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs

Comment est alimenté le Compte Formation ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :

  • A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
  • A hauteur de 800 euros par an, plafond de 8 000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits varient suivant la situation professionnelle :

  • Salariés à temps partiel

    Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

  • Personnes en recherche d’emploi

    Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.

  • Travailleurs indépendants

    Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019.

  • Fonctionnaires

    Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires est alimenté depuis le second semestre 2018. Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures et ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

Que deviennent les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l'heure.

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (96 heures) aura donc 3 240 euros sur son compte (216 h * 15 €). A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2020, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2019.

Pensez à effectuer le report de vos heures de DIF vers votre compte CPF avant le 30 juin 2021.

Quelles sont les formations éligibles ?

L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes (Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes).

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire)
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

  • Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
  • Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Pour retrouver votre compte CPF : rendez-vous sur le tout nouveau site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou téléchargez la nouvelle application mobile.

Peut-on utiliser le compte CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?

Les salariés qui souhaitent se reconvertir peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » qui remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires.

Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.

Le financement est pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). La Caisse des Dépôts et Consignations décrémente le compte CPF du bénéficiaire du montant des coûts pédagogiques.

Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?

Il existe plusieurs possibilités d'abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation ». L’abondement peut venir du salarié lui-même, de l’entreprise, de la région ou de l’Opco.

L’entreprise peut abonder dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables.

Vous voulez en savoir plus ?

Rendez-vous sur le tout nouveau site moncompteformation.gouv.fr ou contactez nos conseillers au 0 825 07 6000