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FNE - Financement des formations des salariés en activité partielle (14/01/2021)

L'essentiel du dispositif FNE-Formation

L'Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d'un dispositif FNE-Formation renforcé.

Objectif : l'Etat souhaite accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

Pour 2021, le Ministère du travail annonce vouloir resserrer les critères de mobilisation du FNE-formation, afin d’orienter le dispositif vers le financement de parcours de formation plus structurés. Des travaux sont actuellement en cours avec les opérateurs de compétences (OPCO), puisque ce sont eux qui sont amenés à valider l’utilisation du FNE Formation.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

  • Tous les secteurs sont éligibles
  • Toute entreprise ou association ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée est éligible, sans critère de taille

Quels sont les salariés éligibles ?

  • Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme
  • Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention
  • Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, son accord écrit est nécessaire. Mais il n’est pas nécessaire de le joindre à la demande FNE. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle

Quelles sont les formations éligibles ?

  • Toutes les actions de formation visant au développement des compétences des salariés et à leur employabilité
  • Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel
  • Les formations doivent être réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail, et répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues du FNE-Formation, de même que les formations par alternance ou apprentissage.

Quelle est la durée de la formation ?

  • La formation doit se dérouler pendant la période d’activité partielle de l’entreprise et sur les heures d’activité partielle du collaborateur
  • Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020. Passé cette date, il reste possible de faire des demandes mais les conditions de prise en charge sont susceptibles de changer. Prenez contact avec votre OPCO pour connaitre celles en vigueur au moment de votre demande
  • Toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021
  • Les dates de début et de fin de la formation doivent être précisées lors du dépôt du dossier. En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge. Si la formation est interrompue, l’aide sera proratisée

Quelle est la prise en charge des coûts ?

Depuis le 1er novembre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques des formations est de :

  • 70% pour les salariés placés en activité partielle
  • 80% pour les salariés placés en activité partielle de longue durée avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an

Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

L’aide est versée dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Vous pouvez télécharger le modèle de demande de subvention au titre du FNE-Formation communiqué par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d'être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

Toutes nos solutions formation sont éligibles au dispositif FNE-Formation qu'elles soient présentielles ou à distance, sous réserve de validation du dossier par votre Direccte ou votre OPCO et du respect des autres dispositions légales et règlementaires.

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