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FNE - Financement des formations des salariés en activité partielle (11/09/2020)

L'Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d'un dispositif FNE Formation renforcé. Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu'elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l'employabilité de leurs collaborateurs.

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FNE Formation renforcé : un dispositif pour financer la formation des salariés en activité partielle

Pour répondre aux besoins de la période actuelle, le dispositif FNE Formation (aide à la formation du Fonds National de l'Emploi) a été renforcé.

En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions visant "les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi" et ceux "de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d'emploi".

 

Actualité : ce qui change au 1er juillet

Une nouvelle évolution du dispositif d'activité partielle vient d'être annoncée pour le 1er octobre et un dispositif alternatif dit spécifique est mis en place à compter du 1er juillet. (Un dispositif initialement appelé APLD pour Activité Partielle de Longue Durée, ou Arme pour Activité réduite pour le maintien dans l’emploi). Avec à la clé, des impacts sur le dispositif de financement FNE Formation…

Depuis le 1er juillet, deux dispositifs d’activité partielle coexistent :

  • Un dispositif chômage partiel dit classique, déjà utilisé par des milliers d’entreprises depuis le mois de mars.
  • Un nouveau dispositif alternatif dit spécifique, conditionné à la signature d’un accord collectif majoritaire d'entreprise ou de branche.

Ces deux dispositifs suivront leurs propres règles en matière d’indemnisation des salariés et de prise en charge par l’Etat notamment des actions de formation…

calendrier du dispositif

Les 10 points clés du dispositif FNE Formation

  1. Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d'activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l'activité partielle (jusqu'à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.
  2. Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.La formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle. MAJ 04/06 - La date butoir du 31 mai 2020 pour déposer ces demandes mixtes disparait.
  3. Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.
  4. Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement. MAJ 03/06 - Les formations peuvent être réalisées en présentiel (à compter du 2 juin) comme à distance (Les frais annexes, hébergement et transport, peuvent également être pris en charge).
  5. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l'activité partielle déclarée. Le nombre d'heures de formation ne doit pas excéder le volume d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle. A défaut, le montant de l'aide est proratisé. La prise en charge se poursuit jusqu'au 31 mai pour les entreprises ayant repris l'activité à temps plein, jusqu'à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. MAJ 27/04 - Les formations pourront se terminer après la reprise du travail.
  6. Les actions de formation, bénéficiant d'un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères du décret Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
  7. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n'est pas nécessaire de joindre l'accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l'activité partielle.
  8. 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût moyen par salarié est inférieur à 1500 € TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures. MAJ 27/04 - Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l'activité partielle). MAJ 04/06- Les frais annexes comme les coûts d'hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.
  9. L'accès au dispositif s'effectue par une demande écrite simplifiée de l'entreprise auprès de la DIRECCTE. L'accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l'entreprise (ou avec l'OPCO si subrogation).
  10. L'aide financière est versée pour 50% au démarrage de l'action et pour 50% après réalisation et fourniture d'un certificat de réalisation.

Le dispositif FNE Formation est accessible depuis le 14 avril. Vous pouvez télécharger les modèles de demande simplifiée et de convention communiqués par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d'être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

Le dispositif FNE Formation est donc réservé à la période d'activité partielle.

Retrouvez sur le site du Ministère du Travail les "Questions-Réponses FNE Formation".

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(*)Action de formation éligible "FNE Formation renforcé" sous réserve du respect par l'employeur des autres dispositions légales et règlementaires.

 

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