Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite.

Actualité | A compter du 2 mai 2024, les titulaires du CPF qui souhaitent utiliser leurs droits formation devront s'acquitter d'une somme forfaitaire de 100€, quel que soit le montant de la formation souhaitée. Plus d'information sur cette nouvelle participation obligatoire dans la rubrique "Comment sont calculés les droits CPF ?".

A qui s'adresse le CPF ?

• Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite
• Les demandeurs d’emploi
• les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• Les agents publics
• Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs

Comment connaître ses droits à la formation ?

Pour connaitre ses droits CPF, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile simplement à l'aide de son numéro de sécurité sociale et de sa date de naissance.
En revanche, depuis octobre 2022 et pour éviter les risques de fraude, la création d'une Identité Numérique est obligatoire pour s'inscrire à une formation. Plus d'information sur cette nouvelle procédure.

Comment les droits sont-ils calculés ?

Le compte personnel de formation existe depuis le 1er janvier 2015. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et a repris les droits acquis sur ce dernier.
Le CPF est alimenté de 500 euros par an jusqu'à un plafond de 5000 €, ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.

Chaque année, le compte est crédité et calculé au prorata du temps de travail en année N-1. Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, les droits identiques à ceux des salariés à temps plein. Ils sont proratisés pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. En 2024, les comptes CPF ont été crédités le 15 avril au titre de l'activité 2023.

Depuis le 2 mai 2024 | Nouvelle participation financière obligatoire
Les titulaires du CPF qui souhaitent utiliser leurs droits formation devront s'acquitter d'une somme forfaitaire de 100€, quel que soit le montant de la formation souhaitée. Ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation au momant de l'achat en ligne d'une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Ce montant est à régler au moment de l'inscription par carte bancaire ou virement. L’absence de règlement de cette somme ne permettra pas de valider l’inscription à la formation.
Cette participation obligatoire pourra être prise en charge par l’employeur ou un Opco ( Tiers mentionnés au 2° et au 3° du II de l’article L. 6323-4 du Code du travail).

Sont exonérés de cette participation obligatoire :
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …
- Les titulaires qui mobilisent tout ou partie des points inscrits sur leur C2P (compte professionnel de prévention) pour se reconvertir ;
- Les titulaires victimes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, ou victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui font usage de leur abondement.
Pour aller plus loin, consultez la page dédiée à cette "participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF" sur la plateforme dédiée au CPF .

A noter I Dans la fonction publique, l'alimentation du CPF, comme son utilisation, est spécifique. Le CPF des fonctionnaires reste alimenté en heures.

Transfert des droits public/privé
Vous avez acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les transférer dans le même compteur (heures ou euros). Pour savoir comment transférer vos droits CPF d'un compteur à l'autre (public ou privé), rendez-vous en ligne sur la plateforme CPF : moncompteformation.gouv.fr

Quelles sont les formations éligibles ?

L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes (Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes).

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

• Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF. Exemples de certifications : Diplômes, Titres professionnels, Certificats de qualification professionnelle...
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
• Les bilans de compétences.
• Les préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. 
  Nouveau I À partir de janvier 2024, le catalogue de formations éligibles pour les permis de conduire est élargi aux préparations des permis moto, voiturettes et remorques lourdes de voitures. Sont donc aujourd'hui finançables avec le CPF, les permis A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. En savoir plus sur les permis concernés.
• Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Faut-il l'accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

• Pour une formation suivie hors temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas necessaire.
• Pour une formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Que faire si le montant disponible ne couvre pas le coût de la formation ?

Si le montant disponible sur son compte n'est pas suffisant pour financer la formation choisie, le titulaire peut autofinancer sa formation et régler le reste à charge directement par carte bancaire sur le site. Toutefois, iI existe plusieurs possibilités d'aide financière complémentaire, ou abondement :

Un financement complémentaire peut être apporté par Pôle emploi, la région, l’Opco ou l'Etat. Découvrez le tuto dédié à ces financements complémentaires sur le site moncompteformation.gouv.fr.

L'employeur peut également participer à mon projet de formation : consultez notre guide pratique

Vous voulez en savoir plus ?

Rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr ou contactez nos conseillers au 09 69 32 30 35