FNE Formation
Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours. Le dispositif est maintenu en 2022.
Le FNE-Formation 2022
Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises impactées par la crise sanitaire. Objectif : favoriser le rebond et la reprise d'activité.
Lancé en 2020, puis prolongé en 2021, le dispositif est maintenu en 2022.
Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, formats... restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.
Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO. L’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
Infographie : Le FNE-Formation 2022 expliqué simplement
Découvrez l'essentiel du FNE-Formation 2022 résumé en une infographie : indispensable pour retenir les grands principes de ce dispositif.
FNE-Formation 2022 : la synthèse des points clés
Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation qu'elles soient :
- en activité partielle (AP ou APLD)
- ou en difficulté (entreprises en baisse d'activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l'article L.1233-3 du code du Travail).
- en mutation : entreprises qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
- en reprise d'activité : entreprises qui ont connu une baisse de leur activité à l'occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation. Dans les cas des entreprises en activité partielle, les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.
Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré et ne peuvent excéder 12 mois. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…). Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Les actions d'adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte (au sens du 1er al de l'art L. 6321-1).
Toutes les thématiques sont envisageables. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.
Pour être éligibles, ces parcours de formation doivent s'inscrire dans l'un des 4 parcours préfigurés par le gouvernement :
- Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l'entreprise qui s'imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d'organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …) ou un accompagnement dans la reprise et le soutien à l'activité.
- Parcours anticipation des mutations pour accompagner les transitions numérique, écologique ou organisationnelles.
- Thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise,
- Accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences
- Appropriation des outils et méthodes de travail
- Parcours certifiant pour formaliser et valoriser l’acquisition des compétences et l’expérience professionnelle des salariés (diplôme, titre professionnel, Certificat de qualification professionnelle, compétences socles (CléA), VAE)
- Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d'entreprise ou de secteur : changement de métier au sein de l’entreprise, changement de métier dans une autre entreprise (hors champs FNE-Formation...)
L’accès au dispositif est plafonné. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2022, une entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Ce plafond est porté à 2 millions € si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC). L’entreprise peut en effet choisir le régime qui encadrera les aides qu’elle peut solliciter :
- Soit le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat (REAC) mis en place dans le cadre de la crise. Ce régime temporaire a été renouvelé par la commission européenne jusqu’au 30 juin 2022.
- Soit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), si les conditions sont plus favorables. (Le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.)
La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité) et du régime d’encadrement des aides choisi. L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.
(Mise en place du fait du contexte sanitaire et renouvelé par la commission Européenne jusqu'au 30 juin 2022)
Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l'activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l'OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
L'employeur s'engage à maintenir le salarié dans l'emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d'inactivité du salarié, l'entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.
Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s'effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l'éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de dépôts des dossiers est fixé au 31/12/2021, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2023. Ces dates sont à valider avec l'OPCO lors du montage du dossier.
Besoin de plus de détails sur le FNE-Formation 2022 ?
Tous les détails sur les modalités du FNE-Formation 2022 (montant de prises en charge, modalités, mode de calcul du plafond…) sont à retrouver sur le site du Ministère du Travail.
Le "Questions-Réponses FNE-Formation 2021", document de référence édité par le Gouvernement, a été actualisé le 9 septembre dernier.
Comment faire une demande de prise en charge ?
Un échange avec un conseiller formation de l'OPCO constitue un préalable.
Contactez dès aujourd'hui votre OPCO, pour connaître les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation 2022.
Retrouvez les informations sur la mise en œuvre du FNE-Formation 2022 sur le site de votre OPCO :