FNE-Formation

Afin d'accompagner les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 et de leur permettre d'anticiper leurs problématiques de compétences et de développer l'employabilité de leurs salariés, l'Etat a renforcé le dispositif FNE-Formation au printemps 2020. Avec le FNE-Formation renforcé, il a ainsi souhaité faciliter l'accès des salariés des entreprises en activité partielle à la formation grâce à des financements spécifiques. Dans le cadre de son plan "France Relance", l'Etat fait évoluer le dispositif pour 2021...

FNE-Formation 2021 : les nouvelles règles

photo d'un stagiaire en situation de formation à distance

Depuis mars 2020, grâce au FNE-Formation, l'État finance les formations des salariés des entreprises en activité partielle suite à la crise. Objectif : intensifier l'accompagnement de l'ensemble des entreprises impactées par la situation actuelle, pour qu'elles anticipent leurs problématiques compétences et développent l'employabilité de leurs collaborateurs.

Elargissement et assouplissement du FNE-Formation 2021 - Le 9 septembre, une nouvelle instruction de la DGEFP officialise les assouplissements et aménagements du FNE-Formation annoncés par la ministre du Travail, Élisabeth Borne, aux partenaires sociaux le 20 juillet 2021. L'objectif des pouvoirs publics est d'assouplir le dispositif pour favoriser son utilisation. A ce jour, seulement 17,4% des fonds budgétés ont été engagés (Source AEFInfos). Tous les parcours signés depuis le 1er juillet sont concernés.

Début 2021, le dispositif FNE-Formation a beaucoup évolué après une année 2020 où il a permis d'accompagner 180 000 entreprises, 366 000 salariés, pour quelque 7 millions d'heures de formation et 333 millions d'euros engagés… (Source DGEFP, janvier 2021). En 2021, l'État prévoit de consacrer près de 390 millions d'euros au FNE-Formation.

Les dernières évolutions du FNE-Formation

  • Depuis le début de l'année, le dispositif dépasse le cadre de l'Activité Partielle ou à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et concerne aussi les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d'activité, réorganisation, mutation caractérisée…) Nouveau - À compter du 01/07/2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d'activité deviennent également éligibles au FNE-Formation. Retrouvez les détails dans notre synthèse ci-dessous.
  • L'aide varie en fonction de la taille de l'entreprise, favorisant les plus petites, et de sa situation (en AP, APLD ou en difficulté). Nouveau - L'aide varie également en fonction du régime d'encadrement des aides financières choisi par l'entreprise. Retrouvez les détails dans notre synthèse ci-dessous.
  • Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences. Nouveau - Les parcours peuvent également financer des formations d'adaptation au poste de travail (exclues du dispositif 2021 jusqu'à présent)
  • L'entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l'éligibilité des parcours de formation envisagés.
  • L'accès au dispositif est simplifié : les modalités de prise en charge sont fixées par 11 conventions nationales signées par le ministère du travail avec chacun des OPCO. Des avenants sont prévus pour entériner les nouveaux changements annoncés en septembre.
  • L'accès au dispositif est plafonné. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2021, une entreprise ne doit pas avoir reçue plus de 1 800 000 € d'aides de l'Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l'activité partielle et le prêt garanti par l'Etat ou « PGE »). Nouveau - Ce plafond est porté à 2 millions € si l'entreprise opte pour le régime général d'exemption par catégorie (RGEC). Retrouvez les détails dans notre synthèse ci-dessous.

Le "Questions-Réponses FNE-Formation 2021", document de référence édité par le Gouvernement, a été actualisé le 9 septembre dernier.

Infographie : Le FNE-Formation 2021 expliqué

Découvrez l'essentiel du FNE-Formation 2021 résumé en une infographie : indispensable pour retenir les grands principes de ce dispositif.

FNE-Formation 2021 : la synthèse des points clés

  1. Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation
    • qu'elles soient en activité partielle (AP ou APLD)
    • ou en difficulté (entreprises en baisse d'activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l'article L.1233-3 du code du Travail).
    • Nouveau - Sont également éligibles les entreprises en mutation et/ou en reprise d'activité.
      • Les entreprises en « mutation » correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées ;
      • Les « entreprises en reprise d'activité » correspondent aux sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l'occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
  2. Les salariés de ces entreprises sont tous concernés, qu'ils soient eux-mêmes placés en activité partielle ou non. Sont exclus ceux en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.
  3. Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois. Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Nouveau - Les actions d'adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte (au sens du 1er al de l'art L. 6321-1)
  4. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
  5. Pour être éligibles, ces parcours de formation doivent s'inscrire dans l'un des 4 parcours préfigurés par le gouvernement :
    • Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l'entreprise qui s'imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d'organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …) Nouveau - Sont rajoutées à ce parcours les actions permettant un accompagnement dans la reprise et le soutien à l'activité.
    • Parcours anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l'entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
    • Parcours certifiant donnant accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA).
    • Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d'entreprise ou de secteur. En interne, en mobilisant en priorité un financement au titre de Pro-A, ou en externe dans une autre entreprise avec le dispositif Transitions Collectives.
    • Nouveau - L'entreprise peut choisir le régime qui encadrera les aides qu'elle peut solliciter. Soit le régime d'encadrement temporaire des mesures d'aides d'Etat mis en place dans le cadre de la crise, soit le régime général d'exemption par catégorie (RGEC), si les conditions sont plus favorables.
      (Le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l'Union européenne (UE) d'attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d'entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.)
    • La prise en charge varie en fonction de la taille de l'entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité) et du régime d'encadrement des aides choisi. L'ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l'évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.
      • Prise en charge par le FNE-Formation - Régime d'encadrement temporaire des mesures d'aides d'Etat
        tableau de prise en charge du coût des formations en 2021
      • Prise en charge par le FNE-Formation - Régime général d'exemption par catégories (RGEC)
        tableau de prise en charge du coût des formations en 2021
    • Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l'activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l'OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
    • L'employeur s'engage à maintenir le salarié dans l'emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d'inactivité du salarié, l'entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.
    • Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s'effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l'éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de dépôts des dossiers est fixé au 31/12/2021, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2022. Ces dates sont à valider avec l'OPCO lors du montage du dossier.

Besoin de plus de détails sur le FNE-Formation 2021 ?

Tous les détails sur les modalités du FNE-Formation 2021 (montant de prises en charge, modalités, mode de calcul du plafond…) sont à retrouver sur le site du Ministère du Travail.
Le "Questions-Réponses FNE-Formation 2021", document de référence édité par le Gouvernement, a été actualisé le 9 septembre dernier.

Comment faire une demande de prise en charge ?

Un échange avec un conseiller formation de l'OPCO constitue un préalable.

Contactez dès aujourd'hui votre OPCO, pour connaître les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation 2021. Retrouvez les informations sur la mise en œuvre du FNE-Formation 2021 sur le site de votre OPCO :

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