Le FNE-Formation

Les conventions nationales entre Le Ministère du travail, de la santé et des solidarités et les OPCO précisent les modalités d’accès au FNE-Formation 2024, les priorités éventuelles et les conditions de prise en charge des actions de formation, dans la limite des crédits qui leur sont alloués. Comme pour les années précédentes, l’entreprise devra se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des actions de formation envisagées.

Toutes les entités exerçant une activité économique sont éligibles, quel que soit leur forme ou statut juridique : les entreprises, mais aussi les entités exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. A noter, un ciblage prioritaire pourra être effectué par les OPCO au bénéfice des formations à destination des PME.

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. À noter, un ciblage prioritaire pourra être effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.

Les actions de formation doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants :

• Priorité 1 : Transition écologique. Financement des formations nécessaires à la transition énergétique (ressources, protection environnement…) et liées à la crise de l’énergie (relocalisation, rénovation énergétique…)
• Priorité 2 : Transition alimentaire et agricole. Financement des formations indispensables à la réorganisation de la filière agricole (agriculture biologique, gestion des crises…) et de la filière alimentaire y compris agro-alimentaire (maintenance, vente, logistique…)
• Priorité 3 : Transition numérique. Financement des formations dans le cadre de projets stratégiques innovants (IA, robotique, réalité virtuelle…) ou visant à améliorer la résistance aux cyberattaques et la protection des données. Sont exclues les formations de premier niveau de type bureautique et digitalisation des taches et des activités (Marketing digital, digitalisation de la relation client…)
• Priorité 4 : Transition démographique. Financement des formations en lien avec l’adaptation de l’économie et de l’emploi au vieillissement de la population d’une part et avec les enjeux de petite enfance d’autre part, dans les secteurs santé humaine, social et médico-social.
• A noter au sein de ces 4 priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations à destination des PME et des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors (salariés âgés de 55 ans et plus)
• Priorité 5 : Accompagnement des grands évènements. Financement des formations répondant aux besoins liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ou des Wolrldskills 2024.

Toutes les thématiques sont envisageables dans la mesure où elles s’inscrivent dans l’un des axes prioritaires fixés. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation propre au métier. Les formations par apprentissage ou par alternance restent également exclues.

Toutes les actions de formation définies comme telles par la loi de 2018 sont éligibles (parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel). Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques : cours théoriques, mises en pratique, présentiel, distanciel, formation en situation de travail… Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.

La durée maximale de l’action de formation est fixée à 12 mois à compter de la date de début de la formation. Les actions de formation doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge avant le 31 décembre 2024 et se terminer au plus tard le 31 décembre 2025.

Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.

Pour être prises en charge, les actions de formation ne pourront avoir démarrer avant l’accord de prise en charge par l’OPCO (pas de rétroactivité possible).

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La prise en charge varie en fonction de la taille et le CA de l’entreprise. L’ensemble des coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation est pris en charge : coûts de personnel des formateurs et des participants, coûts pédagogiques, frais annexes tels qu’hébergement, transports…

La prise en charge au titre du FNE-Formation est limitée à 3 millions d’euros par projet de formation 

Tout autre cofinancement public reste exclu, mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur. 

Les OPCO sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prises en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation. Dans le cadre des conventions nationales annuelles conclues entre les OPCO et le Ministère du travail, de la santé et des solidarités, et dans la limite des crédits qui leur sont alloués, les OPCO peuvent préciser les priorités d’accès au FNE-Formation et les conditions de prises en charge des actions de formation ;

Il est donc nécessaire que les entreprises se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.