Parcours de Mobilité Interne, votre entreprise a-t-elle droit au financement de l'OPCO Atlas ?

Ce qu'il faut retenir

Ce que finance le PMI : le coût pédagogique de la formation qui repositionne un salarié sur un autre poste de votre entreprise, dans la limite de 3 000 € HT par dossier.

Les trois conditions à remplir, toutes obligatoires :

• relever de la branche des bureaux d'études techniques, dont le code de convention collective est 1486 ;
• constater une baisse d'activité d'au moins 30 % sur le salarié à former ;
• être à jour de votre contribution conventionnelle à l'OPCO Atlas.

Les bornes du parcours : 70 heures au minimum, six mois au maximum, un dossier par salarié et par année civile.

Au-delà de 200 heures, le PMI cesse d'être le plus avantageux et la période de reconversion prend le relais, de 150 à 450 heures.

Ce qu'Atlas demande : un parcours déjà construit, décrit module par module, avec pour chacun l'organisme, son volume horaire et sa modalité.

Votre entreprise relève-t-elle de la branche qui ouvre droit au PMI ?

Seule une des quatorze branches professionnelles couvertes par l'OPCO Atlas finance le Parcours de Mobilité Interne, celle des bureaux d'études techniques, qui réunit les sociétés de conseil, les ESN, les bureaux d'ingénierie et les éditeurs de logiciels. Verser vos contributions à Atlas ne suffit pas à ouvrir ce droit, puisque tout dépend de la branche dont relève votre convention collective.

Comment vérifier que votre entreprise relève de la bonne convention collective ?

Chaque convention collective porte un identifiant à quatre chiffres appelé IDCC, qui figure en tête de vos bulletins de paie sur la ligne qui nomme la convention appliquée. Pour ouvrir un droit au Parcours de Mobilité Interne, ce numéro doit indiquer 1486. En cas de doute sur votre rattachement, le formulaire de recherche par IDCC ou code NAF publié par Atlas affiche les critères applicables à votre branche.

Vous devez également respecter ces 3 conditions cumulatives :

• Adhérer à l'OPCO Atlas. Votre entreprise verse ses contributions de formation à cet opérateur de compétences.
• Relever de la branche des bureaux d'études techniques. Aucune des treize autres branches d'Atlas ne finance ce dispositif.
• Être à jour de votre contribution conventionnelle. Cette contribution s'ajoute à la contribution légale, et son défaut de versement ferme l'accès au dispositif. Atlas attribue un conseiller emploi formation à chaque adhérent. C'est lui qui vous dira où en est votre compte au regard des critères de financement de la branche.

Le dispositif PMI concerne principalement les entreprises des bureaux d'études techniques

Les entreprises des bureaux d'études techniques versent à l'OPCO Atlas une contribution supplémentaire, dite conventionnelle, qui s'ajoute à la contribution légale due par toutes les entreprises françaises. Les représentants des employeurs et des salariés de la branche décident ensemble, au sein d'Atlas, quels dispositifs ce budget finance et selon quels critères, et le Parcours de Mobilité Interne est l'un d'eux.

Deux textes publics fondent cette contribution : l'accord de branche du 31 octobre 2019 la crée et organise sa mutualisation entre les entreprises, puis l'avenant n° 3 du 27 octobre 2022 en double le taux pour les entreprises de 1 à 49 salariés, qu'il porte à 0,050 % de la masse salariale annuelle brute. Ce doublement a été voulu pour relever la prise en charge des plus petites structures de la branche, qui sont aussi celles qui ignorent le plus souvent le dispositif.

Qu'est-ce qui déclenche un dossier PMI dans une entreprise du numérique ?

Pour répondre aux critères d'Atlas, vous devez avoir constaté une baisse d'activité d'au moins 30 % sur le salarié que vous voulez former, à l'échelle de son activité individuelle. Même si le reste de votre entreprise est en bonne santé, vous restez éligible pour un seul profil en difficulté.

D'après les dossiers reçus par Atlas, vous avez de grandes chances d'être éligible si votre société de conseil ou d'ingénierie est dans l'une des situations suivantes :

• La fin de mission sans repositionnement immédiat ou l'installation d'une période d'intercontrat. Le client ne renouvelle pas, aucune autre mission ne se présente, et le consultant continue de percevoir un salaire sans qu'aucune facturation ne compense cette perte.
• La réduction du périmètre facturé chez un client. La mission continue, mais le nombre de jours vendus a chuté, souvent après une renégociation ou l'arrêt d'une partie du projet.

Comment prouver la baisse d'activité du salarié que vous souhaitez former ?

Vous devez fournir les trois éléments suivants, que le formulaire d'Atlas reprend un par un :

• Le nom du client concerné.
• La mission principale du salarié.
• La raison précise de la perte d'activité.

Réunissez vos éléments de facturation ou vos plannings d'affectation avant d'ouvrir le formulaire : une déclaration de principe ne fonctionnera pas.

Atlas précise aussi que la prise en charge s'exerce sous réserve des fonds disponibles, et que les critères définis par les partenaires sociaux peuvent évoluer en cours d'année selon la consommation de ces fonds. L'état de l'enveloppe restant non publié, votre conseiller emploi formation est le seul à pouvoir vous le confirmer avant que vous n'engagiez la dépense de formation.

Combien le PMI finance-t-il, et que reste-t-il à votre charge ?

Le Parcours de Mobilité Interne prend en charge le coût réel de la formation dans la limite de 3 000 € HT par dossier, et ce plafond ne varie pas avec le volume d'heures. Le parcours doit compter 70 heures au minimum et tenir dans six mois, à raison d'un dossier par salarié et par année civile.

Comment calculer votre reste à charge sur le devis de votre organisme de formation ?

Vous soustrayez 3 000 € du montant hors taxes (HT) inscrit sur le devis de formation, et le solde reste à votre charge. Un parcours de 100 heures et un parcours de 250 heures ouvrent un droit au même montant maximum, sans possibilité de reporter le surplus sur un autre salarié.

Deux cas de figure se présentent, selon la longueur du parcours que vous financez :

• Sur une formation courte, le PMI couvre la totalité du coût pédagogique et votre reste à charge tombe à zéro.
• Sur une reconversion technique longue, vers le Cloud ou la cybersécurité, le PMI en couvre une part et le solde vous revient, en plus du salaire que vous continuez de verser pendant les heures de formation.

Nous vous conseillons d'établir le devis et le dossier de financement avant de promettre quoi que ce soit à votre collaborateur.

Quel dispositif Atlas prend le relais au-delà de 150 heures de formation ?

À partir de 150 heures de formation, Atlas ouvre un second dispositif : la période de reconversion, entrée en vigueur le 1er février 2026 en remplacement de la Pro-A et des transitions collectives dites Transco. Elle finance le coût pédagogique à hauteur de 15 € HT de l'heure, un plafond porté à 18 € HT pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les salariés de 50 ans et plus et les certifications de branche.

Elle exige en revanche que le parcours débouche sur une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, sur des blocs de compétences, ou sur un certificat de qualification professionnelle. Le salarié peut compléter ce financement avec son compte personnel de formation, avec son accord et dans la limite de 50 % de ses droits pour une reconversion interne.

Au-delà de 200 heures, la période de reconversion ouvre un plafond supérieur, jusqu'à 6 750 € pour 450 heures et jusqu'à 8 100 € au taux majoré.

Le tableau ci-dessous résume l'ensemble des informations que vous devez savoir sur les deux dispositifs :

5 cas où votre dossier PMI sera automatiquement refusé

Dans ces 5 situations vous n'êtes pas éligible à un dossier PMI, et votre conseiller emploi formation vous orientera vers le financement adapté à votre cas.

• Vous avez choisi un parcours de formation qui dure moins de 70 heures. Un parcours de 50 heures reste hors périmètre même si le besoin de formation est réel.
• Votre IDCC est différent de 1486. Votre entreprise relève d'une autre branche, y compris si elle adhère bien à l'OPCO Atlas.
• La baisse d'activité de votre salarié est inférieure à 30 %. Ce seuil doit obligatoirement être atteint pour que le droit s'ouvre.
• Votre besoin de formation dépasse six mois. Le parcours doit tenir dans cette fenêtre, calendrier de l'organisme compris.
• Votre salarié a déjà ouvert un dossier PMI cette année. Le dossier suivant attendra l'année civile prochaine.

Quelles pièces faut-il produire pour déposer votre dossier PMI auprès d'Atlas ?

Le formulaire de motivation publié par Atlas attend un parcours déjà construit, avec son organisme, son volume horaire et sa modalité pour chaque module. C'est la mauvaise surprise du responsable formation qui pensait remplir une demande de principe en trois lignes.

Qu'attend Atlas dans le formulaire de motivation ?

Le formulaire officiel vous demandera d'abord des informations administratives que vous avez déjà sous la main :

• Nom de l'entreprise
• Numéro de SIRET
• Identité et rôle du salarié dans votre entreprise
• Secteur de ses clients, à choisir dans une liste de dix-sept
• Confirmation de la baisse d'activité

Vous devrez ensuite rédiger les éléments suivants :

• La situation rencontrée par le salarié. Vous nommez l'entreprise cliente, décrivez sa mission principale et expliquez la raison de la baisse d'activité.
• Les enjeux du repositionnement. Vous indiquez le secteur que vous visez et le type de missions sur lesquelles vous comptez le placer après la formation.
• L'objectif et les caractéristiques du parcours. Vous présentez ce que la formation doit produire comme compétences, et comment elle est organisée.

Le parcours de formation sera à détailler module par module, avec pour chacun son intitulé, l'organisme, le nombre d'heures qui sépare la formation de l'évaluation, la modalité choisie, le caractère certifiant et la période prévisionnelle. Les modalités proposées couvrent le présentiel, le distanciel, le mixte, la formation interne et la formation en situation de travail. Tout le formulaire est construit dans une logique de mission client : Atlas finance le repositionnement d'une personne précise vers un marché précis, et c'est exactement ce que le dossier doit démontrer.

Vers quels métiers repositionner un collaborateur IT ?

Les trajectoires qui reviennent le plus souvent dans les dossiers partent d'une compétence déjà installée pour aller vers un marché qui recrute davantage, ce qui raccourcit la durée du parcours à financer.

• Développeur vers le Cloud ou le DevOps,
• Administrateur système vers la cybersécurité,
• Développeur vers l'intelligence artificielle ou la data,
• Technicien vers l'administration Cloud,
• Chef de projet vers une fonction de Product Owner.

Le catalogue de formations IT d'ib Cegos couvre l'ensemble de ces trajectoires, et notre démarche de reskilling et d'upskilling vous propose un cadre méthodologique pour construire le parcours avant de le soumettre à Atlas.

Les autres options de financement sont récapitulées dans notre guide des manières de faire financer une formation.

Montants et critères relevés le 4 août 2026 auprès de l'OPCO Atlas. Les critères de financement définis par les partenaires sociaux peuvent évoluer en cours d'année.